La loi renforçant les règles applicables aux centres de santé ou leurs antennes pratiquant des soins dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques a été publiée le samedi 20 mai au Journal Officiel. Cette loi reprend la plupart des dispositions de la proposition de loi initialement déposée le 18 octobre 2022, visant à renforcer le cadre juridique applicable à ces structures et dont vous pourrez en retrouver une analyse ici.
La loi a été définitivement adoptée par le Parlement le 9 mai, après un vote conforme au Sénat en deuxième lecture, sur la version adoptée par l’Assemblée nationale à l’unanimité le 28 mars 2023.
Les articles relatifs à la prévention des conflits d’intérêts, à l’identification des professionnels de santé par un numéro personnel distinct de la structure et au régime de sanctions applicable ont été adoptés dans une version conforme à celle adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.
En effet, pour les sénateurs l’intérêt des patients – et du secteur – imposait de privilégier une entrée en vigueur rapide du texte.
Depuis la proposition de loi en date du 18 octobre 2022, quelques modifications ont été adoptées lors des débats parlementaires :
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l’intégration des activités orthoptiques dans le champ d’application : la procédure d’agrément a été étendue afin d’intégrer les activités orthoptiques dans leur champ d’application ;
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la nouvelle réalisation de la visite de conformité : la visite de conformité, prévue dans l’année suivant la délivrance de l’agrément provisoire, peut être effectuée par une personne mandatée par l’Agence régionale de santé qui n’est pas tenue d’informer de son identité le centre de santé, afin de ne pas laisser aux centres de santé la possibilité ni le temps de dissimuler des éléments permettant de révéler des manquements ;
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la publication des mesures de suspension ou de fermeture des centres de santé : un répertoire national va recenser les mesures de suspension ou de fermeture des centres de santé concernés. Ce répertoire sera mis à la disposition de l’ensemble des services de l’Etat et des organismes de sécurité sociale selon la loi. Un décret précisera les informations contenues dans ce répertoire ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. Cette mesure permettra sans doute un meilleur suivi par les services l’Etat de l’implantation de ces centres sur le territoire national ;
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l’information du déconventionnement des centres : concernant l’interdiction de la demande de paiement intégral anticipé des soins, le Parlement a complété l’article initialement prévu dans la proposition de loi afin d’intégrer une disposition visant à mieux informer les patients en cas de déconventionnement d’un centre par l’assurance maladie. Cette disposition vise à renforcer l’information des patients sur l’avancement des frais et les actes non pris en charge par l’assurance maladie ;
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la conservation des dossiers patients : afin de répondre aux problèmes constatés lors de la fermeture de certains centres de santé et à la difficulté pour les patients d’avoir accès à leur dossier médical, le gestionnaire de ces centres a maintenant l’obligation d’informer le conseil départemental de l’ordre compétent sur les dispositions prises afin d’assurer la conservation de ces dossiers et l’accès à ces derniers par les patients.
Cette loi, adoptée après plusieurs scandales sanitaires, prévoit ainsi un premier renforcement des règles encadrant les centres de santé dentaires, ophtalmologiques et orthoptiques. Or, ce dispositif repose toujours en grande partie sur les pouvoirs des agences régionales de santé et leur capacité à inspecter les centres visés par la loi. Même si ce renforcement semble répondre à des besoins constatés, cette loi est sans doute seulement une première étape dans le renforcement du corpus juridique applicable à ces centres et à d’autres structures similaires.
Un point majeur n’est pas directement traité par la loi nouvelle, au sujet de la structuration financière des centres de santé. Notamment l’interposition, dans certains cas, de structures associatives et de sociétés commerciales, qui a pourtant d’ores et déjà été identifiée par les autorités comme une problématique majeure et qui a donné lieu à de nombreuses discussions. La question se pose donc dorénavant de savoir si le nouveau cadre juridique applicable aux centres de santé modifiera en profondeur les pratiques de marché en terme de structuration financière de ces centres, ou si une nouvelle loi sera nécessaire.
Prochaines étapes
Des décrets d’application sont encore attendus, afin de compléter l’arsenal mis en œuvre pour réguler les centres de santé. Le Gouvernement a également un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour remettre au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé pour leur permettre de remplir leurs nouvelles missions vis-à-vis des centres de santé au titre de la loi.
N'hésitez pas à contacter les auteurs ou avocats au sein d’Hogan Lovells avec lesquels vous travaillez habituellement pour plus d’éléments concernant cette loi ou plus généralement, sur la règlementation française applicable aux centres de santé.
Écrit par Mikael Salmela, Charlotte Damiano, Joséphine Pour, Saliha Rhaimoura, et Julie Montel.
