La mise en pratique des préparations hospitalières spéciales et l'avenant à l'accord-cadre sur les hausses de prix à l'aune de la souveraineté sanitaire.
Ces deux nouveaux textes mettent à l'honneur la sécurité d'approvisionnement des médicaments de thérapie innovante ou des médicaments considérés comme essentiels dans la lignée des annonces gouvernementales. Le secteur pharmaceutique est largement challengé par les administrations sur ces deux volets, le but étant d'éviter les situations de ruptures.
Les comparateurs cliniquement pertinents définis par la Commission de la transparence joueront, une nouvelle fois, pour les hausses de prix, un rôle clé et décisif avec toutes les contraintes que cela représente.
L'avenant à l'accord-cadre sur le nouveau dispositif dérogatoire d’ « accès direct » au marché remet quant à lui au goût du jour le calendrier de la négociation et la procédure arbitrale laquelle signifie en substance : signature d'un avenant conventionnel adressé par le Comité économique ou retrait de la demande de remboursement par l'industriel ou décision unilatérale de prix et de remises de débouclage...
Ces textes confirment la légalisation de plus en plus poussée des positions du Comité économique et des arguments légaux, règlementaires et/ou conventionnels qui les fondent et qui se traduit par des positions "dures".
Sans nul doute la poursuite de beaux débats juridiques en perspective...
Authored by Charlotte Damiano.
